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Un permis obligatoire

Depuis le 31/12/2009, le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et de 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux », est soumis à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la Commune où réside le propriétaire du chien.  Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.

Les chiens concernés

Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
– Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
– Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
– Tosa.

Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
– De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
– De race Rottweiler,
– De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d’identification délivrée par la SCC.

 

Renseignements

Mairie de Fleury-sur-Orne

10, rue Serge-Rouzière
14123 Fleury-sur-Orne

Téléphone : +33 2 31 35 73 00
Télécopie : +33 2 31 35 73 17
Mél : mairie@fleurysurorne.fr
Site internet : http://www.fleurysurorne.fr

Horaires d’ouverture
Le vendredi : 08h45 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Le samedi : 09h00 – 12h00
Du lundi au jeudi : 08h45 – 12h00 et 13h30 – 17h30

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