10, rue Serge Rouzière 14123 Fleury-sur-Orne

Tél.: 02 31 35 73 00

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est consultable en mairie auprès du service urbanisme.

urbanisme

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

 

Le Plan Local d’Urbanisme touche de nombreux actes liés à l’achat, la transformation d’un immeuble ou d’un terrain.

Quelques exemples :

  • droit de préemption éventuel lors de l’acquisition d’un immeuble,
  • demande de permis de construire lors du changement de la destination d’un logement, d’un commerce, etc …
  • demande de déclaration de travaux lors d’un ravalement de façade ou de l’installation d’une clôture,
  • connaissance des possibilités de construction en préalable à l’achat d’un terrain
  • information sur les projets d’infrastructures et d’équipement d’intérêt général.

 

Le PLU répond avec précision aux questions suivantes : où peut-on construire, que peut-on construire, sous quelles conditions peut-on construire, quels équipements seront réalisés, quels sites seront protégés?.
Sans se substituer au Code Civil ou aux règles de droit privé, il concerne l’instruction de chaque demande de construction, de modification ou de démolition.

 

Documents à télécharger

1. Règlement Graphique M2

2.Règlement M2

3.Plan Servitudes d’Utilité Publique M2

Modification1 Zone 1AUe

Zonage modifié de la Z.A.C

 

 

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