10, rue Serge Rouzière 14123 Fleury-sur-Orne

Tél.: 02 31 35 73 00

Attestations et certificats divers

 

Certains documents sont établis et délivrés par la Mairie :

 

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

 

 

Coût30 € à régler par timbres fiscaux (papier uniquement)

Plus d’informations

 

Certificat de vie

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence. Vous devez vous présenter en personne avec votre pièce d’identité en mairie.

 

 

Plus d’informations

 

Licence de débit de boissons

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Cette demande doit être faite à la mairie du lieu d’exploitation.

 

Les autorisations de buvette sont délivrées par la ville à l’occasion d’une manifestation publique organisée par une association, d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, d’une manifestation sportive. Le demandeur doit remplir une demande écrite, dans un délai minimum de 2 semaines avant la date prévue de la manifestation.

 

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

 

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence et muni de votre pièce d’identité. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

 

Plus d’informations

 

Déclaration de détention d’un chien de 2ème catégorie

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2ème catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

 

 

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