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Démarches d’urbanisme

Service Urbanisme

Mairie
10 rue Serge Rouzière
14123 Fleury-sur-Orne

1
📞  02 31 35 73 15
✉️ urba@fleurysurorne.fr

 

Le service urbanisme met en place des permanences pour l’accueil du public :

  • Le lundi de 13h30 à 16h30
  • Le mardi de 13h30 à 16h30
  • Le jeudi de 13h30 à 16h30

 

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

 

 

Travaux

Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l’exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d’assurance et garanties.

 

Assurance et garanties

 

Déclaration préalable de travaux

Un nouveau site est disponible pour aider les internautes à renseigner leurs déclarations préalables de travaux, et à réaliser toutes les pièces nécessaires au dossier (plan de situation, plan de masse, etc.) : declarationprealable.fr Il vous permet de réaliser les déclarations de travaux, en fonction du type de projet à réaliser : veranda, fenêtre, extensions, panneaux solaires, clotures, etc. Cliquez sur l’image correspondant à vos travaux, et suivez la marche à suivre. Bonne visite !

 

Secteur d’activité : urbanisme – BTP

Autorisations d’urbanisme

 

Déclarations de travaux

 

Publicité extérieure

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

 

 

Droit de préemption urbain (DPU)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

 

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