CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION FLEURY-SUR-ORNE

L’application Fleury-sur-Orne est éditée par la Ville de Fleury-sur-Orne dont le siège social est situé au 10 rue Serge Rouzière 14123 Fleury-sur-Orne.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’établir les règles d’utilisation des applications officielles (ci-après « l’Application ») produite par la Ville de Fleury-sur-Orne.

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs qui certifient être âgés de plus de 15 ans (ci-après dénommés « Utilisateurs »). La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une nouvelle version disponible pour consultation.

ARTICLE 1. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application est mise à la disposition des Utilisateurs par la Ville de Fleury-sur-Orne au nom des collectivités territoriales (ci-après la « Commune ») pour accéder aux informations et aux services relatifs à la Commune.

La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve le droit de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités de l’Application à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 2. ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

 Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit :

Avoir un appareil mobile iOS (version compatible affichée sur Apple store) ou Android (version compatible affichée sur Google Play store) ; avoir accès à Internet ; télécharger l’application depuis la plateforme de téléchargement Apple Store ou Google Play Store.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de panne et de maintenance. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 4. UTILISATION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, ne pas vendre, louer ni commercialiser d’une quelconque manière tout ou partie de l’Application, utiliser l’Application conformément à l’usage prévu, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l’Application et à ses éléments constitutifs, ne pas utiliser de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, la Ville de Fleury-sur-Orne se réservant la possibilité de supprimer ces données sans préavis et sans droit pour les Utilisateurs de réclamer une quelconque indemnisation ; ne commettre aucune action portant atteinte à la sécurité ou la confidentialité des données traitées par l’Application.

ARTICLE 5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU MODULE DE PARTICIPER

ARTICLE 5.1 SERVICES PROPOSÉS PAR LE MODULE DE SIGNALEMENT

ARTICLE 5.1.1 Description des services

L’Application via son module de signalement permet aux Utilisateurs :

• De signaler des dégradations, des travaux de maintenance, des disfonctionnements… affectant les infrastructures, les équipements de la Commune ou bien encore les services dont elle est responsable,
• de suggérer des investissements, des services ou tout autre forme d’actions visant le bien commun de la Commune
• de Féliciter un acteur, représentant, personne physique ou morale du territoire de la Commune

ci-après désignés par « Services »

ARTICLE 5.1.2 Disponibilité des Services

 La Ville de Fleury-sur-Orne ne peut garantir la continuité d’accès aux Services. Des opérations de maintenance de L’Application pourront être réalisées à tout moment et empêcher temporairement l’accès aux Services. Outre ces désagréments nécessaires, des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet peuvent apparaître (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers). La Ville de Fleury-sur-Orne ne pourra voir sa responsabilité engagée dans ces différentes hypothèses, ni, de manière plus générale, en cas d’indisponibilité des Services.

La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve par ailleurs le droit, sans préavis, d’interrompre définitivement les Services.

ARTICLE 5.1.3 Utilisation des Services

 Afin d’utiliser les Services de l’Application, l’Utilisateur doit fournir ses:

• nom
• prénom
• courriel
• numéro de téléphone
• photo(s) et ses métadonnées concernée(s) par les Services

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de formulaires qu’il aurait précédemment rempli, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Ville de Fleury-sur-Orne contre toute demande à ce titre. L’Utilisateur prend acte que la Ville de Fleury-sur-Orne n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant et/ou utilisant ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Ville de Fleury-sur-Orne.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification, il s’engage à procéder lui-même aux dites modifications en cours d’utilisation des Services.

ARTICLE 5.1.4 Services gratuits

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs ne sont pas facturés. La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve cependant la possibilité, à terme, de rendre son téléchargement et/ou son utilisation payant.

Il est précisé que les équipements (téléphone portable, logiciels, moyens de télécommunications, …) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications induits par le téléchargement de l’Application et son utilisation.

ARTICLE 5.1.5 Absence de gratification des Utilisateurs

Sous réserve de ce qui est indiqué au § 5.1.4 ci-dessus, l’utilisation des Services par les Utilisateurs est gratuite. Corollairement, la Ville de Fleury-sur-Orne n’attribue de manière générale aucune gratification quelconque aux Utilisateurs. L’Utilisateur en prend acte, et s’interdit en conséquence de réclamer à la Ville de Fleury-sur-Orne une quelconque gratification.

ARTICLE 5.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur atteste :

• être âgé d’au moins 15 ans. Le cas échéant, l’Utilisateur atteste utiliser l’Application avec l’accord de ses responsables légaux, et s’engage à ne pas se soustraire à leur surveillance;

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services :

• à ne pas se mettre dans une situation dangereuse ;
• à ne pas mettre directement ou indirectement des tiers dans une situation dangereuse
• à respecter le règlement en vigueur sur le territoire de la Commune;
• à respecter le code de la route ;
• à utiliser les Services en toute bonne foi, et à ne pas user de ruses diverses pour fausser la réalité des informations et données transmises dans le cadre de l’utilisation des Services. La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve le droit de résilier à tout moment l’accès aux Services d’un Utilisateur ayant adopté un comportement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 5.3 LIMITES DE RESPONSABILITÉ DE LA VILLE DE FLEURY-SUR-ORNE

 L’Application a vocation à communiquer et diffuser de l’information en provenance de la Commune qu’elles soient saisies ou par le biais de flux de données le plus souvent administré par la Ville. Les différentes informations affichées dans l’Application sont donc générées à l’initiative de la Ville de Fleury-sur-Orne.  La Ville de Fleury-sur-Orne n’est pas en mesure de garantir leur mise à jour en temps réel, ni leur caractère exhaustif, et est exonérée de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, l’Utilisateur prend acte que l’Application n’a pas vocation à se substituer aux canaux officiels de diffusion mais en constitue un relais.

La Ville de Fleury-sur-Orne ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données de l’Utilisateur ou d’impossibilité d’exploiter ou de reconstituer ces données, résultant d’une défaillance de la part de l’Utilisateur ou de limitation d’accès à internet.

La Ville de Fleury-sur-Orne ne sera en aucun cas responsable du préjudice indirect subi par un Utilisateur ou un tiers par suite de l’utilisation l’Application.

ARTICLE 5.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application est une œuvre de création protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. Tous les éléments composant l’Application tels que, notamment, mais non exclusivement, les marques, les modèles, les logos, les images, les textes, les sons et autres documents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Ville de Fleury-sur-Orne. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ni représentés sans l’autorisation expresse de la Ville de Fleury-sur-Orne sous peine de poursuites judiciaires.

De même, toutes les marques citées dans l’Application sont des marques déposées au nom de leurs détenteurs respectifs. Ainsi, toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, en tout ou partie, de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, de quelque manière et à quelque fin que ce soient, sont expressément interdits, de même que leur modification. Le non-respect de cette interdiction pourrait constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Les droits d’utilisation concédés aux Utilisateurs par la Ville de Fleury-sur-Orne sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription auxdits Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l’autorisation de la Ville de Fleury-sur-Orne.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, utiliser commercialement ni/ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services, les marques, les pages de l’Application, ni les codes informatiques des éléments composant l’Application et les Services.

ARTICLE 6. GESTION DES PARAMÈTRES

L’utilisateur peut gérer les paramètres de l’Application en cliquant dans le menu « Réglages » de son équipement.

L’utilisateur peut choisir d’autoriser l’Application dans les réglages de son Smartphone  :

• à accéder à sa position,
• à lui envoyer des notifications « Push »

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Ville de Fleury-sur-Orne est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’Application et de ses éléments constitutifs.

La Ville de Fleury-sur-Orne accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable, globale, révocable et gratuite d’utilisation de l’Application.

Il est expressément interdit à l’utilisateur d’entreprendre toute copie, extraction, reproduction, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, rétro-ingénierie, exportation, utilisation du code source ou fusion de tout ou partie de l’Application ou de ses éléments constitutifs sans l’autorisation expresse préalable de la Ville de Fleury-sur-Orne.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL POUR L’APPLICATION

La Ville de Fleury-sur-Orne s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’elle est amenée à traiter,  qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services (ci-après désignées comme les « Données Personnelles »).

8.1. Identité du responsable du traitement et des sous-traitants

8.1.1. La Ville de Fleury-sur-Orne en qualité de responsable du traitement pour l’Application, traite les Données à caractère personnel des Utilisateurs informés en conséquence,

Le Délégué à la protection des données (DPD) de la Ville de Fleury-sur-Orne est Madame Christine DUVAL, dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@fleurysurorne.fr.

8.1.2. Si la Ville de Fleury-sur-Orne utilise les services de sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Services, elle garantit aux Utilisateurs qu’elle vérifie préalablement si ces sous-traitants offrent des garanties suffisantes en matière de protection des Données à caractère personnel.

8.2. Données personnelles traitées et finalité du traitement  

8.2.1. Les Données à caractère personnel désignent les informations qui identifient directement ou indirectement les Utilisateurs. En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ses Données à caractère personnel conformément aux présentes Conditions générales.

8.2.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs est strictement nécessaire pour la fourniture des Services. Les Données à caractère personnel peuvent comprendre notamment :

• nom
• prénom
• courriel
• numéro de téléphone
• photo(s) et ses métadonnées concernée(s) par les Services
• position gps

8.2.3. Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées pour les finalités suivantes :

Sur l’Application :

• Permettre à la Commune de contacter l’Utilisateur afin de compléter, renseigner, suivre l’évolution du traitement des Services,
• Permettre aux Utilisateurs et moyennant leur consentement, de recevoir des informations contextualisées à leurs emplacements,
• Signaler des anomalies de fonctionnement de l’Application auprès de la Ville de Fleury-sur-Orne,

8.2.4. Les Données à caractère personnel demandées sont obligatoires pour la fourniture des Services.

Elles nécessitent systématiquement le consentement de l’Utilisateur avant enregistrement.

Le fait de ne pas activer le service de localisation, de ne pas autoriser l’Application à transmettre des Données à caractère personnel, empêchera les Utilisateurs d’accéder aux Services offerts selon les cas par l’Application.

8.2.5. Les Données à caractère personnel aux fins des finalités de  l’Application sont enregistrées.

8.3. Destinataires des Données personnelles 

8.3.1. Les Données à caractère personnel collectées sur l’Application sont traitées par les équipes de la Ville de Fleury-sur-Orne et peuvent être transmises aux entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, dans les conditions prévues à l’Article 8.1.2.

8.3.3. la Ville de Fleury-sur-Orne s’engage à ne pas transmettre les Données à caractère personnel des Utilisateurs, à des tiers autres que leurs sous-traitants. A cet égard les sous-traitants ont un accès limité aux Données à caractère personnel limité à celles nécessaires à l’exécution de leurs prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de protection des Données à caractère Personnel.  L’Utilisateur accepte expressément que ses Données à caractère personnel soient transmises aux Communes. Ces dernières seront alors traitées par la Commune, sous leur seule responsabilité, en qualité de responsables de traitement.

8.3.4. Les Données à caractère personnel sont stockées exclusivement sur des serveurs d’hébergement situés exclusivement dans l’Union européenne.

8.4. Durée de conservation des Données personnelles

8.4.1. Les Données personnelles ne sont stockées que pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités.

8.4.2. Les Données personnelles sont conservées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, pour une durée maximale d’un (1) an à compter des derniers enregistrements ou modifications effectués. Par exception à ce qui précède, les données de localisation collectées afin de permettre la fourniture des services précités de l’Application ne sont pas conservées.

8.4.4. Au terme de la durée de conservation strictement nécessaire aux fins mentionnées ou en cas d’exercice des droits par les Utilisateurs conformément à l’Article 8.6, les Données à caractère personnel sont détruites.

8.5. Sécurité des Données à caractère personnel

 Une grande importance est accordée à la sécurité des Données à caractère personnel des Utilisateurs. Engagement est pris de prendre toutes les précautions nécessaires et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir en permanence un niveau de sécurité approprié et protéger les Données à caractère personnel des Utilisateurs contre toute modification, destruction et contre tout accès non autorisés.

Les mesures techniques suivantes sont en place :

La Ville de Fleury-sur-Orne héberge ses applications sur serveurs dédiés, en France exclusivement, sur l’infrastructure OVH certifiée ISO/IEC 27001. La certification ISO/IEC 27001 obtenue couvre l’ensemble des serveurs physiques gérés par OVH, soit plusieurs centaines de milliers de serveurs répartis au sein des 28 datacenters du groupe

8.6. Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel

8.6.1. Les Utilisateurs ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité de leurs Données à caractère personnel et le droit de ne pas faire l’objet d’une automatisation des décisions individuelles (y compris le profilage). Pour exercer l’un de ces droits, les Utilisateurs doivent adresser leur demande par courrier électronique à l’adresse suivante : equipenumerique@fleurysurorne.fr. Il leur sera répondu dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

8.6.2. Si les Utilisateurs estiment que le traitement de leurs Données à caractère personnel constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité de déposer plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 8.7. Confidentialité des Données à caractère personnel

La confidentialité des Données à caractère personnel des Utilisateurs est garantie et il est garanti que les personnes autorisées à traiter lesdites Données à caractère personnel s’engagent également à respecter l’obligation de confidentialité.

ARTICLE 9. LOCALISATION EN ARRIERE-PLAN

La géolocalisation en arrière-plan est nécessaire pour que
l’application puisse connaître le lieu à se trouvent les utilisateurs de cette
dernière, même lorsque celle-ci est fermée.

Cette géolocalisation en arrière-plan n’est utilisée que si
la mairie dispose de zones de notifications lui permettant d’envoyer des
notifications uniquement à certains utilisateurs, en fonction d’où ils se
trouvent à un instant. Ceci pour ne pas communiquer auprès d’utilisateurs qui ne seraient pas concernés par une information qui n’est valable que pour une zone bien précise (travaux en cours, risque d’inondation, etc.).

Elle n’est pas utilisée pour fournir des publicités.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le téléchargement de l’Application et l’accès et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits, à l’exception des éventuels frais de compte facturés par les fournisseurs de services téléphoniques et d’accès à Internet.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Ville de Fleury-sur-Orne décline toute responsabilité concernant :

Toute violation des CGU par l’Utilisateur ;

Tout dysfonctionnement du réseau Internet affectant le fonctionnement de l’Application. À cet égard, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques d’Internet, les problèmes de connexion et d’accès à Internet, les problèmes de disponibilité et de congestion du réseau, les problèmes de défaillance et de saturation du réseau, les problèmes liés aux délais de transit, à l’accès aux informations affichées en ligne, aux temps de réponse pour afficher, visualiser, accéder aux données et les transférer, le risque de coupure, la protection de certaines données contre une utilisation abusive et le piratage, le risque de contamination par virus du réseau, etc. ; tout dysfonctionnement ou toute utilisation incorrecte de l’appareil et de tout autre équipement de l’Utilisateur ; tout défaut, retard ou toute perte ou erreur de transmission de données indépendants de la volonté de la Ville de Fleury-sur-Orne.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur lorsque l’Utilisateur se connecte et utilise l’Application.

La Ville de Fleury-sur-Orne se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé de toute nouvelle version des CGU mise en ligne la première fois qu’il se connectera à l’Application après la mise en ligne de ladite version. Il lui sera demandé de lire et d’accepter la nouvelle version des CGU. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application.

ARTICLE 13. RÉCLAMATION

L’Utilisateur peut signaler à la société tout dysfonctionnement ou toute défaillance par courrier électronique à l’adresse suivante equipenumerique@fleurysurorne.fr

ARTICLE 14. LANGUE

En cas de divergence entre les CGU en français et les CGU en anglais, les CGU en français prévaudront.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.