Le démarchage à domicile est une pratique encadrée et réglementée par un arrêté du Maire.
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société, entreprise ou association déclare cette pratique auprès de la police municipale, 15 jours avant de commencer la prospection.
Attention !
Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption immédiate de l’activité sur la commune.
Les prospecteurs s’exposent à une contravention.
Une déclaration dématérialisée
1. Complétez le formulaire de déclaration : Formulaire de déclaration de démarchage à domicile
La présente déclaration n’autorise pas, et en aucun cas, le demandeur à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher.
2. Joignez au formulaire les pièces suivantes :
> La dénomination sociale, SIREN, adresse, coordonnées téléphoniques et courriel de l’entreprise ;
> Les données d’identification et fonction de son mandataire ;
> Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
> L’objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés ;
> Copie des cartes professionnelles des agents exerçant ;
> L’immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler dans la commune ;
3. Envoyez tous les documents demandés au service de Police Municipale à policemunicipale@fleurysurorne.fr
Contact :
Hôtel de Ville – Police Municipale, 10 rue Serge Rouzière 14123 Fleury-sur-Orne.
Tel. : 02.31.35.73.36 | Mail : policemunicipale@fleurysurorne.fr
