Attestations et certificats divers
Certains documents sont établis et délivrés par la Mairie :
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
- Demande d’attestation d’accueil
Formulaire – Cerfa n°10798*03
Coût : 30 € à régler par timbres fiscaux (papier uniquement)
Certificat de vie
Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s’assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence. Vous devez vous présenter en personne avec votre pièce d’identité en mairie.
- Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
Formulaire – Cerfa n°11753*02
Licence de débit de boissons
L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Cette demande doit être faite à la mairie du lieu d’exploitation.
Les autorisations de buvette sont délivrées par la ville à l’occasion d’une manifestation publique organisée par une association, d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, d’une manifestation sportive. Le demandeur doit remplir une demande écrite, dans un délai minimum de 2 semaines avant la date prévue de la manifestation.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence et muni de votre pièce d’identité. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.
Déclaration de détention d’un chien de 2ème catégorie
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2ème catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
- Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
Formulaire Cerfa n° 13996*01
Carte grise
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage à Fleury sur Orne.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les : démarches à suivre
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
